LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio ст. 24
Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière.
I. - 1° Les dispositions de l'article 92 B du code général des impôts constituent le I de cet article.
2° (alinéa modificateur).
II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
Ссылается на
- LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio ст. 92