LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection ст. 12
Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Les avantages prévus aux articles 10, 11 et 11-1 donnent lieu à l'attribution d'un titre provisoire d'allocation ou de rente.
Au terme d'une période de trois ans à compter de la date de cette attribution, il est procédé à un nouvel examen du taux d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif.
История изменений
- En vigueur depuis le 1996-05-04