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LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection · LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1)

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection ст. 13-1

Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.

ДействуетОфициальный текст

Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux enfants du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est porté au montant de la rente d'invalidité dont le sapeur-pompier volontaire aurait pu bénéficier.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2011-07-22