Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition d · Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition de la commission spéciale chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale

Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition d ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.