Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi ст. 204-18
Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au tableau des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Les dispositions relatives à l'omission du tableau prévues aux articles 104 à 108 sont applicables aux avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.
История изменений
- En vigueur depuis le 2019-08-23
Ссылается на
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi ст. 104
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi ст. 105
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi ст. 106
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi ст. 107
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi ст. 108