Décret no 92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'in · Décret no 92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

Décret no 92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'in ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles suivants.