Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité inte ст. 8-1
Titre II : Le secrétariat général de la mer.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du IV de l'article 4 et de l'article 6-1 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2010-07-24