Décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application ст. 21
Désignation et formation du personnel.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe le contenu des formations des personnels, les modalités de contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.
История изменений
- En vigueur depuis le 1997-05-23