Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exe ст. 16
Chapitre IV : Fonctionnement de la société d'exercice libéral.
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.