Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen · Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles

Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'examen médical comprendra nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose.

Au cas où le calendrier vaccinal n'a pas été respecté, la mise à jour sera effectuée.