FR · Décret no 92-825 du 26 août 1992 relatif à l'évolution de c
Décret no 92-825 du 26 août 1992 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Annexes
- ст. Annexe