Arrêté du 29 décembre 1995 portant création d'un traitement · Arrêté du 29 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des congés et autres absences des personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 29 décembre 1995 portant création d'un traitement ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.