Décret n° 93-42 du 12 janvier 1993 portant application de l' · Décret n° 93-42 du 12 janvier 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Décret n° 93-42 du 12 janvier 1993 portant application de l' ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.