Arrêté du 22 mars 1993 fixant les modalités de nomination de · Arrêté du 22 mars 1993 fixant les modalités de nomination des représentants de la collectivité territoriale de Mayotte lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens prévues par l'arrêté du 16 février 1993

Arrêté du 22 mars 1993 fixant les modalités de nomination de ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens prévues par l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.