LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses disposit · LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)

LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses disposit ст. 24

Titre X : Octroi de la garantie de l'Etat.

ДействуетОфициальный текст

En 1994, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, pour une durée maximale de dix ans et destinés à assurer le financement du régime d'assurance chômage.