Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications ст. Annexe
Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Article 4
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au second alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié.
Article 24
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
Ladite cotisation est affectée du même taux d'appel que celui prévu pour la cotisation définie à l'article 4.
Ссылается на
- Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications ст. 24
- Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications ст. 4