Arrêté du 8 juin 1993 portant création d'un système de gesti ст. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales.