Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budg ст. 1

A compter du budget primitif pour 1994, les annexes explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment :

1. La liste des budgets annexes ;

2. La liste des emplois ;

3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen termes ;

4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen termes ;

5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale ;

6. La liste des contrats de crédit-bail ;

7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité territoriale ;

8. L'échelonnement, pour les années futures, des paiements résultant des autorisations de programme ;

9. La liste des taxes parafiscales ;

10. La liste des subventions ;

11. L'état des biens meubles et immeubles ;

12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ;

13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.