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Arrêté du 4 janvier 1994 fixant les modalités d'organisation · Arrêté du 4 janvier 1994 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques du Conseil d'Etat

Arrêté du 4 janvier 1994 fixant les modalités d'organisation ст. 7

II. Examen progessionnel d'accès au corps d'agents des services techniques (prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé)

ДействуетОфициальный текст

Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à l'examen professionnel mentionné au présent titre.