Arrêté du 23 février 1994 portant autorisation d'établisseme · Arrêté du 23 février 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées

Arrêté du 23 février 1994 portant autorisation d'établisseme ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.