Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-11 ст. 15
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades, classes, échelons
Grades, classes, échelons
Inspecteur de 1re classe
Inspecteur
5e échelon
12e échelon
4e échelon :
- après un an six mois
12e échelon
- avant un an six mois
11e échelon
3e échelon :
- après six mois
11e échelon
- avant six mois
10e,échelon
2e échelon :
- après six mois
10e échelon
- avant six mois
9e échelon
1er échelon :
- après six mois
9e échelon
- avant six mois
8e échelon
Inspecteur de 2e classe
8e échelon :
- après six mois
8e échelon
- avant six mois
7e échelon
7e échelon
7e échelon
6e,échelon :
- après un an six mois
7e échelon
- avant un an six mois
6e échelon
5e échelon :
- après un an
6e,échelon
- avant un an
5e échelon
4e échelon :
- après un an
5e échelon
- avant un an
4e échelon
3e échelon :
- après un an
4e échelon
- avant un an
3e échelon
2e échelon :
- après un an
3e échelon
- avant un an
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.