Décret no 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret no 93- · Décret no 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décret no 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret no 93- ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.