Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des ст. 17

Art. 17.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.