Arrêté du 26 août 1994 modifiant l'arrté du 22 avril 1994 re ст. 2

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.