Arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement aut ст. 6

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

-les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites ;

-les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites ;

-les préfectures pour les oppositions au fichier des certificats d'immatriculation et leur mainlevée ;

-les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la communication des réponses qui y sont apportées ;

Le traitement informatisé " télépaiement des amendes " de la DGCP.