Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance ст. 2

Les cours administratives d'appel peuvent, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après :

1° Les publications de la juridiction ;

2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ;

3° Les copies des décisions de la juridiction ;

4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ;

5° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité de la juridiction.

Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support.