Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'orga · Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'orga ст. 40

Section 4 : Dispositions particulières applicables lorsque la commission paritaire régionale se réunit en application de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé.

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