Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires d ст. 1

La déclaration accompagnant le dépôt légal des phonogrammes doit comporter les mentions suivantes :

1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur, etc.) ;

2° Le numéro international normalisé (ISRC), s'il y a lieu ;

3° Le titre du document ;

4° Le nom et les prénoms des interprètes (formations et solistes) ;

5° La marque de l'éditeur ;

6° Le numéro de référence dans la marque ;

7° La nature du support ;

8° La durée de l'enregistrement ;

9° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (producteur, éditeur, distributeur et/ou commanditaire) ;

10° La date de mise à disposition du public ;

11° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.