Arrêté du 3 janvier 1995 instituant une commission nationale ст. 1

Il est institué auprès du directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens, dénommée Commission du fonds d'incitation à la création : allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens.