Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règl · Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règl ст. 11 ДействуетОфициальный текст Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1995. Содержание ст. 12 · Следующая →