Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 ст. 26
Les dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.
Les dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.