Arrêté du 13 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mai 1992 ст. 1

A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, les mots :

" 1992, 1993, 1994 " sont remplacés par les mots : " 1995, 1996, 1997 ".