Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une pri ст. 4

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1995.