Arrêté du 16 août 1995 portant création d'un service télémat ст. 1

Il est créé, au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'enregistrement des candidatures, l'information des candidats et la gestion des concours par serveur télématique. Cette procédure est la procédure normale de candidature aux concours organisés par le ministère du travail, du dialogue social et de la participation.