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Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des · Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de Seine-et-Marne)

Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.