Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement ст. 2

Les catégories d'informations traitées sont :

- les nom et prénom des conseillers prud'hommes ;

- le conseil de prud'hommes d'appartenance de ceux-ci ;

- leur collège (employeur ou salarié) ;

- leur section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement).