LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverse ст. 51
Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
A. (paragraphe modificateur).
B. - La mise en conformité des licences détenues par des exploitants de débit de boissons à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devra intervenir dans un délai fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.