Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 119
Chapitre V : De l'exécution des sanctions disciplinaires.
Si le géomètre expert suspendu ou radié exerce à titre individuel, le conseil régional prend les dispositions nécessaires pour que les affaires en cours confiées à ce géomètre expert soient gérées ou liquidées dans les meilleures conditions.
Il en est de même en cas de suspension ou de radiation d'une société de géomètres experts ou du seul associé ou de tous les associés exerçant la profession de géomètre expert dans une société de géomètres experts.