Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 20-1
Section 1 : Tableau et inscription.
Toutes les personnes physiques inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts portent le titre de géomètre expert.
Outre le port de ce titre, le géomètre expert inscrit au tableau après avoir été reconnu qualifié en application des articles 7 à 15 peut également faire usage du titre de formation pris en compte pour reconnaître sa qualification, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de l'Etat où ce titre a été délivré.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-06-18
Ссылается на
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 10
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 11
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 12
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 13
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 14
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 15
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 7
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 8
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 9