Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la prof ст. 50
Chapitre II : Devoirs envers les clients.
Le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
La cotraitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre.