Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissemen ст. 10

Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord de l'Académie française qu'elle transmet pour publication au Journal officiel de la République française.

Les administrations donnent la plus large diffusion aux listes de terminologie publiées au Journal officiel. Ces listes sont également publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.