Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédu · Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre

Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédu ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.