Arrêté du 27 septembre 1996 fixant les conditions particuliè ст. 6

Art. 6.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence du médicament et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.