LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ст. 103

2 : Mesures en faveur des entreprises

ДействуетОфициальный текст

I. Paragraphe modificateur

II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.