LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ст. 111
3 : Modernisation de la fiscalité agricole
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.
3 : Modernisation de la fiscalité agricole
I. Paragraphe modificateur
II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.