LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ст. 14
2 : Mesures en faveur des entreprises
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.
2 : Mesures en faveur des entreprises
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.