LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ст. 48
II : Ressources affectées
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
II : Ressources affectées
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.