LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ст. 82
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.