LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 dé ст. 18
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.