LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 dé ст. 25
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.